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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 27
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Texte complet
27. Le mémoire est relié de façon à ce que les feuilles de l’exposé et de l’annexe I ne soient imprimées que sur la page de gauche et les feuilles des annexes II et III, sur les 2 côtés.
Chaque volume ne comporte pas plus de 200 feuilles.
D. 176-2010, a. 27.
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